CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
WWW.WAMIGO.COM
Sommaire
ARTICLE 1. DESCRIPTION DU SITE INTERNET
ARTICLE 2. DEFINITIONS
ARTICLE 3. OBJET
ARTICLE 4. AVERTISSEMENT
ARTICLE 5. BONNE CONDUITE DES UTILISATEURS
ARTICLE 6. MOYENS D’ACCES
ARTICLE 7. RESPECT DE LA REGLEMENTATION
ARTICLE 8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
ARTICLE 11. MODIFICATION
ARTICLE 12. TERME
ARTICLE 13. INTEGRALITE
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE
ARTICLE 1. DESCRIPTION DU SITE INTERNET
Le Site Internet accessible par le réseau internet à l’adresse www.wamigo.com est composé (ci-après le « Site Internet ») :
- d’un espace public qui permet aux visiteurs notamment d’obtenir des informations sur les Services, la société MEDIA ODYSSEE et ses partenaires, de contacter la société MEDIA ODYSSEE et de remplir le formulaire d’inscription gratuite aux Services.
- et d’un espace privé réservé aux Membres. Les Membres pouvant bénéficier notamment des services suivants (ci-après les « Services ») :
- hébergement d’espaces pouvant contenir des fichiers de tous formats : vidéos, audios, textes, photographies, messages etc.,
- échange de fichiers et de messages entre Membres, notamment par d’une messagerie ,
- partage entre Membres des espaces de stockage,
- lecture de fichiers audio à distance,
- moteur de recherche de Membres.
Les Utilisateurs reconnaissent que la société MEDIA ODYSSEE peut, à sa discrétion, faire évoluer le Site Internet notamment en y apportant toute réduction, extension, amélioration et toute modification de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Dans les présentes CGU chacun des termes ci-après s'entend au sens de la définition qui suit :
- Conditions Générales de Vente ou CGV désigne le contrat régissant la relation entre MEDIA ODYSSEE et un Membre.
- Membre désigne toute personne physique ayant la capacité de conclure tout acte juridique qui (i) a rempli et envoyé le formulaire d’ouverture de compte sur le Site Internet, (ii) dispose d’un Espace Personnel et (iii) a accepté les CGV.
- Utilisateur : désigne toute personne accédant au Site Internet (qu’il soit Membre ou simple visiteur).
ARTICLE 3. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (Ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site Internet par les Utilisateurs. La société MEDIA ODYSSEE et l’Utilisateur s’engagent à respecter les présentes CGU.
ARTICLE 4. AVERTISSEMENT
L’Utilisateur reconnait qu’il ne peut utiliser le Site Internet et en particulier les Services que pour ses besoins personnels, à l’exclusion de toute utilisation professionnelle.
ARTICLE 5. BONNE CONDUITE DES UTILISATEURS
Chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet avec respect et courtoisie à l'égard des droits des autres Utilisateurs du Site Internet qu’il soit Membre ou simple visiteur.
L’Utilisateur s'interdit notamment de :
- communiquer à la société MEDIA ODYSSEE des coordonnées fausses, usurpées ou erronées, notamment via les formulaires en ligne, la messagerie, les autres moyens de communication en ligne ou courriers adressés à la société MEDIA ODYSSEE ;
- usurper l’identité d’une autre personne, nuire à autrui via l’utilisation du Site Internet et notamment par l’utilisation des données d’un tiers, que ce soit de façon ponctuelle ou répétée notamment via les formulaires électroniques, la messagerie ou le chat ;
- porter atteinte à la réputation de la société MEDIA ODYSSEE, du Service ou à l’image de la marque Wamigo, notamment via les réseaux sociaux ou les Services, par exemple par la diffusion de propos dénigrant;
- perturber ou permettre l’interruption du Site Internet et en particulier de tout ou partie des Services ou de tous réseaux, tous services connectés au Site Internet, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations desdits réseaux ou services connectés au Site Internet ;
- essayer de porter ou porter atteinte à l’utilisation de tout ou partie du Service ou du Site Internet par tout Utilisateur ;
- essayer de porter ou porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des partenaires de la société MEDIA ODYSSEE impliqué dans le fonctionnement du Site Internet et notamment de l’hébergeur, ce qui comprend, sans exhaustivité, le fait d'exposer le Site Internet à un virus, de créer une saturation, d'inonder le serveur, de saturer la messagerie d'e-mails ou encore de falsifier toute en-tête du paquet d'informations du protocole TCP/IP ou n'importe quelle partie des informations de l'en-tête figurant dans tout e-mail ;
- mettre en place un hyperlien en direction du Site Internet sans l’autorisation préalable et écrite de la société MEDIA ODYSSEE ;
- tenter d’accéder ou accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ou tenter d’entrer ou entrer dans tout ou partie du serveur hébergeant le Site internet, dans un espace privé d’un Membre et/ou de tenter d’accéder ou accéder à tout ou partie des données auxquelles l’Utilisateur n'est pas autorisé à avoir accès ;
- tenter de sonder, tenter de scruter ou tenter de tester ou sonder, scruter ou tester la vulnérabilité d'un Service, d’un système ou d'un réseau, ou encore d'enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification du Site Internet ou de tout ou partie d’un Service ;
- mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de MEDIA ODYSSEE, de ses partenaires, et annonceurs ou de tout Utilisateur ;
- télécharger vers le Site Internet, afficher, envoyer par courrier électronique, chat ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique ou autre ;
- télécharger vers le Site Internet, afficher, envoyer par courrier électronique, chat ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « imprimés publicitaires », des « informations mensongères », des « chaînes de lettres », ou toute autre forme de sollicitation ;
- télécharger vers le Site Internet, afficher, envoyer par courrier électronique, chat ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
- transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site Internet notamment à d'autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d'une loi ou réglementation nationale ou internationale.
ARTICLE 6. MOYENS D’ACCES
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site Internet et reconnaît avoir sécurisé la configuration informatique qu’il utilise, notamment en se dotant d’un anti-virus.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site Internet et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet et l'accès et l’utilisation du Site Internet. L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet ainsi qu’à l'utilisation du Site Internet et du Service.
ARTICLE 7. RESPECT DE LA REGLEMENTATION
Le réseau Internet est un réseau global mondial qui permet aux Utilisateurs d’accéder au Site Internet depuis un pays autre que la France. Chacun des pays dispose de ses propres législations impératives ou d’ordre public qui peuvent parfois être en contradiction avec les règles imposées par le droit Français.
L’Utilisateur s'engage à respecter toute règlementation et procédure qui s’impose à lui compte tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant pour ce qui concerne l’accès au Site Internet que son utilisation, en particulier l’utilisation des Services.
ARTICLE 8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après « Loi Informatique et libertés »), la société MEDIA ODYSSEE réalise la collecte et le traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs aux fins d’assurer le bon déroulement de l’utilisation du Site Internet et des Services. Ce traitement de données à caractère personnel a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Cnil. [NB : Est-ce bien le cas ?]
6.1 Informations des Utilisateurs
L’Utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés, que :
- La société MEDIA ODYSSEE est le responsable du traitement des fichiers qu’elle constitue avec les données à caractère personnel qu’elle collecte ;
- ses données sont collectées et traitées en vue d’assurer le bon déroulement de l’utilisation du Site Internet et du Service ainsi que la gestion des Espaces Personnels des Membres ;
- les données qu’il communique, notamment via la navigation sur le Site Internet (exemple : adresse IP) ou via les formulaires d’inscription présents sur le Site Internet sont indispensables au traitement de sa demande (par exemple : l’ouverture d’un Espace Personnel). L’Utilisateur est seul responsable de la qualité et de la pertinence des informations qu’il saisit dans le formulaire de collecte ;
- les destinataires de ces données sont les services concernés de la société MEDIA ODYSSEE et l’hébergeur du Site Internet ;
Les données de connexions sont conservées pour une durée de 1 an à compter de la connexion et ce pour chaque connexion, conformément au décret n°2011-219 du 25 février 2011.
En outre, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification de ses données à caractère personnel ou encore d’opposition pour motifs légitime à l’utilisation de ses données. L’ensemble de ces droits s’exerce par courrier postal au 22 rue du Sentier 75002 PARIS, ou par courrier électronique [Adresse électronique] accompagné d’une copie d’un titre d’identité auprès du Service XX de la société MEDIA ODYSSEE .
6.2 Cookies
Lors des visites sur le Site Internet, un cookie peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur.
Le cookie permet de collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site Internet. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et de la refuser. Cependant, certaines fonctionnalités du Site Internet ne pourront plus être utilisées si l’Utilisateur en refuse l'installation.
Pour plus d'information sur les cookies et leur utilisation, l’Utilisateur peut consulter le dossier de la Cnil à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies auprès du Service XX de la société MEDIA ODYSSEE par courrier postal au 22 rue du Sentier 75002 PARIS, ou par courrier électronique [Adresse électronique].
ARTICLE 9. PROPRIETE I
NTELLECTUELLE
L’Utilisateur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété de la société MEDIA ODYSSEE et de ses partenaires. La société MEDIA ODYSSEE se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
7.1 Site Internet
Le Site Internet ainsi que les données qu’il contient sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et toute donnée de toute nature contenus dans le Site Internet et notamment sur chacun des éléments composant le Site Internet (images animées ou non, illustrations, photographies, sons, savoir-faire, textes, éléments graphiques,...), y compris les logiciels, bases de données sont la propriété exclusive de la société MEDIA ODYSSEE ou d’un partenaire ayant consenti les droits d’utilisation à la société MEDIA ODYSSEE (ci-après les « Eléments Protégés»).
La société MEDIA ODYSSEE ne concède aucune licence sur tout ou partie des Eléments Protégés ni aucun droit autre que celui de consulter le Site Internet et utiliser les Services.
La reproduction de tout ou partie du Site Internet et/ou des Eléments Protégés est autorisée aux seules fins d'information pour un usage personnel et privé du Site Internet et notamment des Services.
Toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins, de quelque manière que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, est expressément interdite, sauf accord préalable et écrit de la société MEDIA ODYSSEE.
Il est également interdit de :
- copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant aux Eléments Protégés ;
- modifier tout ou partie des Eléments Protégés en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé au Service et d'accéder au Site Internet par un autre moyen que l'interface qui est fournie à l’Utilisateur par la société MEDIA ODYSSEE à cet effet.
En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de ce Site Internet et/ou de ses Eléments Protégés, sans l’autorisation préalable et écrite de la société MEDIA ODYSSEE, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée notamment par le Code de la propriété intellectuelle.
7.2 Signes distinctifs
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs qui apparaissant sur le Site Internet, y compris les noms de domaines sont la propriété exclusive de la société MEDIA ODYSSEE et de ses éventuels partenaires.
Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos et/ou tout autre signe distinctif est soumise à l'autorisation préalable et écrite de la société MEDIA ODYSSEE ou de tout autre titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.
L’Utilisateur reconnaît les droits de la société MEDIA ODYSSEE sur ces signes distinctifs et s'interdit d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société MEDIA ODYSSEE.
L’Utilisateur reconnait que toute atteinte à ces droits constitue un préjudice pour la société MEDIA ODYSSEE, notamment en termes d’atteinte à l’image.
7.3 Photographies
Les photographies utilisées sur le Site Internet sont fournies par [à compléter le cas échéant avec le nom des agences - des auteurs et place des photos sur le site].
Les photographies utilisées sur le Site Internet sont des Eléments Protégés au sens des présentes CGU et sont donc régies par les dispositions de l’article 4-1 des CGU. Toute reproduction totale ou partielle ou toute utilisation de ces photographies sans l’autorisation préalable et écrite de son auteur et de la société MEDIA ODYSSEE est prohibée.
L’Utilisateur reconnaît les droits de la société MEDIA ODYSSEE sur ces photographies et s'interdit d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société MEDIA ODYSSEE et des auteurs desdites photographies.
L’Utilisateur reconnait que toute atteinte à ces droits constitue un préjudice pour la société MEDIA ODYSSEE, notamment en termes d’atteinte à l’image de la société MEDIA ODYSSEE. [NB : A intégrer dans le cas où Wamigo utiliserait des photographies dans la partie publique du site. Ce qui n’est pas le cas de la version actuellement disponible sur www.wamigo.com.]
7.4 Liens hypertexte
Toute création de liens vers le Site Internet, tout encadrement (framing) du Site Internet, et plus généralement toute utilisation d'un élément composant le Site Internet, est soumise à l'autorisation préalable et écrite de la société MEDIA ODYSSEE qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.
La société MEDIA ODYSSEE se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site Internet qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.
Le Site Internet peut comporter des liens vers d'autres sites Internet ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où la société MEDIA ODYSSEE ne peut pas contrôler ces sites et ces sources externes, la société MEDIA ODYSSEE ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, la société MEDIA ODYSSEE ne pourra pas être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
10.1 Accès et fonctionnement du Site Internet
L’Utilisateur reconnaît que, nonobstant tous les moyens que la société MEDIA ODYSSEE met en œuvre, l’Internet et les réseaux télécoms présentent des spécificités techniques qui impliquent l'impossibilité de garantir (i) le bon fonctionnement du Site Internet et en particulier des Services, notamment en termes de continuité ininterrompue de l'accès au Site Internet, de performances du Site Internet et des Services tels que par exemple le temps de réponse des différentes requêtes et actions soumises au Site Internet et (ii) la sécurité du Site Internet notamment en termes de présence de virus sur le Site Internet.
En outre, l’Utilisateur est averti et accepte que l’utilisation du Site Internet à la satisfaction des Utilisateurs nécessite que la société MEDIA ODYSSEE intervienne, dans le cadre d’opérations de maintenance notamment corrective et évolutive. A ce titre, le Site Internet pourra subir des interruptions de service.
LA SOCIETE MEDIA ODYSSEE DECLINE PAR SUITE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, QUELLES QU'EN SOIENT LES CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSEQUENCES POUVANT SURVENIR ET SUSCEPTIBLES DE PRIVER L’UTILISATEUR PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DE L'ACCES ET/OU DU FONCTIONNEMENT DE TOUT OU PARTIE DU SITE INTERNET, EN PARTICULIER LES SERVICES.
10.2 Données et Informations
La société MEDIA ODYSSEE met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations à jour mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, des modifications, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de disponibilité ou du fonctionnement du Site Internet ou du Service.
La société MEDIA ODYSSEE ne saurait être tenue d'aucune garantie, d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité, la qualité ou l'exhaustivité des informations données sur le Site Internet et/ou via les Services.
Ainsi, les informations présentes sur le Site Internet et/ou via les Services le sont à titre indicatif sans garantie d’exactitude ou de mise à jour. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
10.3 Utilisation des Services
L’Utilisateur utilise le Site Internet, en particulier les Services à ses risques et périls. La société MEDIA ODYSSEE met tout en œuvre pour assurer le Service, mais ne peut assurer aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en lien avec l’utilisation du Site Internet et/ou du Service.
La société MEDIA ODYSSEE ne saurait donc être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que tout Utilisateur pourrait subir à la suite d'une utilisation du Site Internet ou de tout ou parties des Services et notamment tout dommage résultant de l’indisponibilité du Site Internet ou du Service et notamment les problèmes techniques.
10.4 Limitation
LA SOCIETE MEDIA ODYSSEE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS, QUELLES QU'EN SOIENT LES CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSEQUENCES EN CE COMPRIS NOTAMMENT LES PERTES DE CLIENTELE, DE DONNEES POUVANT SURVENIR A RAISON DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET, Y COMPRIS DES SERVICES OU DE L'IMPOSSIBILITE D'Y ACCEDER OU DU CREDIT ACCORDE A UNE QUELCONQUE INFORMATION PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU SITE INTERNET ET/OU DES SERVICES.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la réclamation et/ou action judiciaire, celle-ci devra être formulée à l’encontre de la société MEDIA ODYSSEE dans l’année qui suit l’apparition de l’événement, objet de la réclamation. La responsabilité de la société MEDIA ODYSSEE est limitée, toute cause et sinistre confondus à un montant
équivalent à un mois de redevance du Service le moins onéreux. . Ce plafond correspond à l’équilibre économique trouvé par les parties dans l’utilisation du Site Internet et les risques de chacune des Parties.
ARTICLE 11. MODIFICATION
La société MEDIA ODYSSEE se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, la société MEDIA ODYSSEE conseille à l’Utilisateur de relire les CGU régulièrement. L'utilisation du Site Internet et du Service est soumise aux CGU en vigueur au moment de l'utilisation du Site Internet.
ARTICLE 12. TERME
A tout moment et pour motif légitime, la société MEDIA ODYSSEE peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l'utilisation de tout ou partie du Site Internet par l’Utilisateur, sans préjudice de tout dommage et intérêt que la société MEDIA ODYSSEE se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en cas de non-respect des CGU du Site Internet.
ARTICLE 13. INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait nulle notamment du fait d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français tant pour ce qui concerne leur formation que leur exécution et extinction.
TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DES CGU CONCLUES ENTRE MEDIA ODYSSEE ET L’UTILISATEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE INTERVENU DANS LES 30 JOURS SUIVANT LE DECLENCHEMENT DES DISCUSSIONS AMIABLES, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS. CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.