CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
1 PREAMBULE
2 OBJET
3 DEFINITIONS
4 DUREE
5 ACCEDER AUX SERVICES
- S’INSCRIRE ET DEVENIR MEMBRE
- DELAI DE RETRACTATION
6 AVERTISSEMENT
7 PREREQUIS
- AVOIR LA COMPETENCE, LE MATERIEL ET LES MOYENS D’ACCES ADAPTES
- RESPECTER LA REGLEMENTATION
8 GESTION DES CONTACTS
- LISTE DE CONTACTS
- UTILISATION DE LA MESSAGERIE
9 GESTION DE LA BOITE TOUS FICHIERS
- BESOIN D’AUGMENTER LE VOLUME DE LA BOITE TOUS FICHIERS ?
- COMMENT ORGANISER LA BOITE TOUS FICHIERS ?
- COMMENT PARTAGER LES CONTENUS ?
10 GERER MES DONNEES
- INFORMATIONS SUR LE MEMBRE
- MOT DE PASSE
11 COMPORTEMENT RESPONSABLE DU MEMBRE
- QUEL EST LE STATUT DU MEMBRE QUI CREE UN CLUB OU UN REPERTOIRE OU EDITE UN CONTENU ?
- QUELLE SONT LES REGLES DE BONNE CONDUITE DU MEMBRE ?
- AUTORISATIONS LIEES AUX CONTENUS
- COMMENT DENONCER UN CONTENU LITIGIEUX OU UN COMPORTEMENT SUSCEPTIBLE D’ETRE CONTRAIRE AUX CGV ?
12 RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MEDIA ODYSSEE
- PRINCIPE
- LIMITATION DE RESPONSABILITE
13 DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
14 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
15 CONDITIONS FINANCIERES
16 SUSPENSION DES SERVICES
17 LANGUE
18 FORCE MAJEURE
19 INTEGRALITE – NULLITE – TITRES
20 CESSION DU CONTRAT PAR MEDIA ODYSSEE
21 MODIFICATION
22 TERME
23 LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
1 PREAMBULE
Bienvenue sur le site www.wamigo.com ! Wamigo est un site internet qui rassemble une communauté de Membres et leur permet de partager de façon conviviale leurs fichiers via des répertoires, des clubs privés ou encore des chats.
En devenant Membre, le client reconnait disposer de la capacité de conclure tout acte juridique, et notamment un contrat de vente. La société MEDIA ODYSSEE ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique des Utilisateurs et des Membres. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique souscrivait des Services liés au Site Internet, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeront l’entière responsabilité de cette commande et devront en honorer le prix, le cas échéant.
Le Membre, comme tout Utilisateur, a préalablement accepté les CGU qu’il s’engage à respecter et accepte en outre les présentes CGV.
2 OBJET
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MEDIA ODYSSEE met à disposition du Membre les Services à titre gratuit ou onéreux ainsi que les conditions dans lesquelles le Membre est autorisé à utiliser ces Services. La société MEDIA ODYSSEE accorde au Membre un accès limité aux Services, révocable, non exclusif, à condition que le Membre respecte les présentes CGV.
En cas de contradiction entre les CGV et les CGU pour ce qui concerne l’utilisation des Services, les CGV prévalent.
3 DEFINITIONS
Chacun des termes ci-après s'entend au sens de la définition qui suit :
- Boîte Tous Fichiers : Espace de stockage mis à disposition du Membre par la société MEDIA ODYSSEE à titre gratuit ou onéreux. Le Membre peut utiliser la Boîte Tous Fichiers pour y stocker l’ensemble de ses Contenus et des Contenus reçus d’autres Membres.
- CGU : désignent les Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, incluant l’utilisation de l’Espace Personnel, accessible régissant la relation entre la société MEDIA ODYSSEE et l’Utilisateur, incluant le Membre. Les CGU s’appliquent intégralement au Membre.
- Club : désigne un espace privilégié de partage de messages et Contenus via l’Espace Personnel des Membres. Le Membre créateur d’un Club peut y inviter d’autres Membres. Chaque Club est nommé par le Membre qui l’a créé. Le Membre s’interdit de nommer un Club en utilisant un nommage préjudiciable aux tiers et/ou contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs et/ou aux droits, en particulier les droits de propriété intellectuelle, de tiers.
- Contact : désigne un Membre répertorié dans la « liste des contacts » du Membre titulaire de l’Espace Personnel.
- Contenu : désigne tous fichiers, de quelque nature que ce soit (texte, vidéo, audio, photographie etc.), quel que soit le format partagé par un Membre dans le cadre de l’utilisation des Services.
- Espace Personnel : désigne l’espace personnel du Membre dans lequel le Membre utilise les Services. Le Membre accède à cet espace via son propre login et son mot de passe.
- Messagerie : service de messagerie instantanée mise à disposition des Membres dans le cadre des Services et leur permettant de dialoguer avec leurs Contacts et les Membres des Clubs dont il fait partie et de partager des Contenus avec eux.
- Membre : désigne toute personne physique ayant la capacité de conclure tout acte juridique qui (i) a rempli et envoyé le formulaire d’ouverture de compte sur le Site Internet, (ii) dispose d’un Espace Personnel et (iii) a accepté les CGV.
- Moyen d’Accès : tout moyen de télécommunication permettant aux Utilisateurs d’accéder au Site Internet tel qu’un ordinateur ou un téléphone portable.
- Répertoire : désigne un dossier créé par le Membre dans son Espace Personnel, et notamment la Wamigobox. Ce Répertoire peut contenir un ou des Contenu(s) et/ou un ou d’(es) autre(s) Répertoire(s). Un Répertoire peut être partagé avec un ou des Membre(s).
- Services : ensemble des services proposés à titre gratuit ou onéreux au Membre. Les Services sont listés dans les CGU. Les dispositions applicables à la souscription et à l’utilisation des Services sont définies ci-après.
- Site Internet : désigne le site internet accessible par le réseau internet à l’adresse www.wamigo.com composé d’un espace public et d’un espace privé tels que définis dans les CGU.
- Utilisateur : désigne toute personne accédant au Site Internet (qu’il soit Membre ou simple visiteur).
4 DUREE
Les présentes CGV entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site Internet et deviennent opposables au Membre dès leur acceptation par ce dernier. Cette acceptation des CGV s’opère en cliquant sur « J’ai pris connaissance et accepte les CGV ».
5 ACCEDER AUX SERVICES
- S’inscrire et devenir Membre
Pour devenir Membre, l’Utilisateur doit (i) compléter le formulaire d’inscription situé sur la page d’accueil, conformément aux dispositions des CGU, (ii) cliquer sur « J’ai pris connaissance et accepte les CGV » et (iii) envoyer le formulaire d’inscription en cliquant sur « envoyer ».
L’Utilisateur reçoit un email de bienvenue à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription. Cet email comporte un lien hypertexte permettant à l’Utilisateur de valider son inscription et d’accéder aux Services, en sa qualité de Membre.
- Délai de rétractation
Le Membre dispose d'un délai de 7 jours à partir de la réception par lui de l’email de confirmation d’inscription ou de confirmation de la commande d’un Service, pour exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la Consommation.
En application des dispositions des articles L121-18 et L121-20-2 du Code de la Consommation, le Membre est informé que dès qu’il clique sur le lien hypertexte contenu dans l’email de confirmation d’inscription ou dans l’email de confirmation de la commande d’un Service il ne dispose plus de son droit de rétractation sur le Service concerné. .
6 AVERTISSEMENT
Le Membre s’oblige à utiliser son Espace Personnel à des fins personnelles, dans un cadre de loisirs. Le Membre s’interdit en conséquence toute utilisation de son Espace Personnel à des fins professionnelles.
Le Membre s’interdit, à titre gratuit ou onéreux, en tout ou partie, de reproduire, exploiter tout ou partie de son Espace Personnel ou le Contenu d’un autre Membre pour le compte d’un tiers, commercialiser ou mettre à disposition d’un tiers, y compris sous forme de location, revendre les Services.
7 PREREQUIS
- Avoir la compétence, le matériel et les Moyens d’Accès adaptés
Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des Moyens d’Accès nécessaires et adaptés pour accéder et utiliser les Services. Il reconnaît avoir sécurisé la configuration informatique qu’il utilise, notamment en se dotant d’un anti-virus.
Le Membre fait son affaire personnelle :
- de la mise en place des Moyens d’Accès ;
- et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet, du Site Internet et des Services.
Le Membre conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet ainsi qu’à l'utilisation du Site Internet et du Service, et notamment en cas d’utilisation des Services via un téléphone mobile ou autre Moyen d’Accès.
- Respecter la réglementation
Le réseau Internet est un réseau global mondial qui permet au Membre d’accéder aux Services depuis un pays autre que la France. Chacun des pays dispose de ses propres législations impératives ou d’ordre public qui peuvent parfois être en contradiction avec les règles imposées par le droit Français.
Le Membre s'oblige à respecter toute règlementation et procédure qui s’impose à lui compte-tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant pour ce qui concerne l’accès au Site Internet que son utilisation, en particulier l’utilisation des Services.
8 GESTION DES CONTACTS
- Liste de Contacts
Les Services permettent au Membre de se constituer une liste de Contacts grâce au moteur de recherche des Membres. Le Membre est libre d’ajouter/supprimer des Contacts, de rejoindre des Clubs privés ou publics ou encore de partager des Répertoires.
Le Membre s’engage à (i) ne pas ajouter à sa liste de Contacts les Membres qu’il ne connaît pas ou en qui il n’a pas confiance (ii) ne pas utiliser la liste de ses Contacts à des fins de propagandes, de publicité ou de commerce.
Il est rappelé que le Membre accepte d’être ajouté/supprimé automatiquement par un autre Membre dans une liste de Contacts ou dans un Club.
- Utilisation de la Messagerie
Les échanges effectués par l’intermédiaire de la Messagerie sont-ils soumis au principe de respect des correspondances ?
Oui, le Membre reconnait que les messages échangés par l’intermédiaire de la Messagerie relèvent de la correspondance privée et s’engage à respecter le secret de ces correspondances Ainsi, chaque Membre recevant d’un autre Membre un message par le biais de la Messagerie s’engage, sauf autorisation légale ou réglementaire ou commandement d’une autorité de poursuite dans le cadre d’une procédure judiciaire, à obtenir l’autorisation préalable et écrite du Membre auteur du message avant de transmettre le contenu de ce message à toute autre personne, notamment à un autre Membre ou un tiers quelconque.
Le Membre est-il responsable de l’utilisation qu’il fait de la Messagerie ?
Oui, le Membre reconnaît et accepte d’être seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Messagerie et notamment des conséquences éventuellement dommageables, pour lui ou les tiers de :
o l’utilisation qu’il fait de la Messagerie;
o l’utilisation faite des Contenus et messages envoyés par les Membres.
9 GESTION DE LA BOITE TOUS FICHIERS
L’espace composant la Boîte Tous Fichiers se décompose comme suit :
- Un espace mis à disposition à titre gratuit par la société MEDIA ODYSSEE (ci-après « l’Espace Gratuit »). Le volume de l’Espace Gratuit est susceptible d’être augmenté, réduit, voire supprimé à la libre discrétion de la société MEDIA ODYSSEE, sans préavis, ce que reconnaît le Membre. Il est donc recommandé au Membre de sauvegarder régulièrement et sur d’autres supports tout fichier jugé important par le Membre et dont la perte lui serait préjudiciable.
- Un espace mis à disposition à titre onéreux. Les conditions d’achat de cet espace supplémentaire sont décrites ci-dessous.
- Besoin d’augmenter le volume de la Boîte Tous Fichiers ?
Dans le cas où le volume de l’Espace Personnel s’avèrerait insuffisant pour stocker l’ensemble des Contenus du Membre, le Membre à l’obligation soit à :
- supprimer un ou des Contenu(s) ;
- cliquer sur « Optimiser l’espace » : le Membre accepte alors la disparition et/ou la dégradation de certains Contenus ;
- cliquer sur « Acheter de l’espace » : le Membre peut alors acheter un volume de stockage plus grand. Ce Service est facturé par la société MEDIA ODYSSEE conformément aux prix et selon les modalités définies sur la page récapitulative de la commande avant paiement.
- Comment organiser la Boîte Tous Fichiers ?
Le Membre a la possibilité de créer, modifier, ajouter, supprimer, partager des Répertoires avec un ou plusieurs Membres. Chaque Répertoire est nommé par le Membre qui l’a créé. Le Membre s’interdit de nommer un Répertoire en utilisant un nommage préjudiciable à un autre Membre, à un tiers et/ou contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs et/ou aux droits, en particulier les droits de propriété intellectuelle, de tiers.
Le Membre créateur peut choisir de permettre au Membre invité de consulter et/ou télécharger, ajouter et supprimer des Contenus qui y sont stockés. Le Contenu mis à disposition par le Membre créateur peut être modifié tant que le Membre invité n’a pas téléchargé ce Contenu.
Le Membre est informé que pour les Contenus non encore téléchargés et figurant dans un Répertoire partagé avec un autre Membre, toute modification, tout ajout, toute suppression effectuée par le Membre créateur sur lesdits Contenus du Répertoire partagés entraînera une mise à jour du Répertoire concerné. Ainsi, suite à la mise à jour du Répertoire, le ou les autre(s) Membre(s) avec le(s)quel(s) s’effectue le partage accèdera(ront) à un Répertoire partagé actualisé lors de leur(s) connexion(s) ultérieure(s). [A VALIDER]
- Comment partager les Contenus ?
Le Membre a la possibilité de stocker, supprimer, ajouter, modifier, télécharger ou partager des Contenus placés dans son Espace Personnel.
Le Membre a en outre la possibilité de partager tout ou partie de ce Contenu avec :
- les tiers de son choix et par tout moyen et notamment par e-mail ou par le biais des réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter. Le Membre est seul responsable des conséquences de ce partage.
- des Membres via l’Espace Personnel et notamment par l’intermédiaire de la Messagerie et du partage de Répertoires.
10 GERER MES DONNEES
- Informations sur le Membre
Le Membre déclare et garantit que les informations qu’il fournit dans le formulaire d’inscription sont exactes et à jour. Le Membre s’oblige à actualiser les informations de sa fiche « Profil ».
Le Membre s’interdit d’usurper toute information de tiers et notamment s’interdit d’utiliser le nom, le(s) prénom(s), l’adresse email, une donnée nominative ou le mot de passe d’un tiers.
Lorsque le Membre choisit d’utiliser un pseudonyme :
- il s’interdit de choisir un pseudonyme utilisé par un tiers et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, notamment de propriété intellectuelle, et/ou porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et/ou constituer une infraction pénale.
- ce pseudonyme identifie le Membre auprès de la communauté des Membres.
- Mot de passe
Au moment de compléter son formulaire d’inscription le Membre doit choisir un mot de passe.
Le Membre reconnait que s’il choisit un mot de passe en lien avec ses propres données nominatives ou celles de ses proches, un tiers pourrait facilement usurper son Espace Personnel.
Aussi, le Membre s’oblige à choisir un mot de passe composé à minima de cinq (5) lettres et trois (3) chiffres sans lien avec ses données nominatives ou celles de ses proches.
Le Membre est seul responsable de la conservation de son mot de passe et s’oblige à la plus stricte confidentialité de ce mot de passe.
De son côté, la société MEDIA ODYSSEE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité de ces données, sauf dans les cas où devront être assurés la maintenance et l’évolutivité des Services.
11 COMPORTEMENT RESPONSABLE DU MEMBRE
- Quel est le statut du Membre qui crée un club ou un Répertoire ou édite un Contenu ?
Le Membre a le statut d’éditeur au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de :
- tous les messages qu’il envoie à un ou d’autres Membres par le biais de la Messagerie par exemple dans le cadre des Clubs,
- tous les Contenus stockés dans son Espace Personnel, et notamment dans ses Répertoires, dont ceux qu’il partage ou a partagé avec des tiers ou des Membres.
A ce titre, le Membre est seul responsable de ses messages, en particulier leur contenu, de ses Contenus et de ses Répertoires et des conséquences liées à leur création, suppression, modification, chargement sur le Site Internet, mise à dispositions de Membres ou de tiers ou de l’utilisation qui en est faite par toutes les personnes avec lesquelles ces messages, Répertoires et Contenus sont partagés.
- Quelle sont les règles de bonne conduite du Membre ?
Outre le respect des règles de bonnes conduites figurant dans les CGU, le Membre s’engage à respecter les règles suivantes.
Le Membre s’interdit de procéder à toute action qui ne serait pas conforme aux règles d’utilisation des Services définies dans les présentes CGV.
Le Membre reconnait que les seules actions qu’il est autorisé à effectuer dans le cadre de l’utilisation des Contenus sont les suivantes :
- consulter, télécharger, supprimer, échanger les Contenus, éventuellement partagés et/ou placés dans son Espace Personnel;
- consulter, modifier, utiliser, créer des œuvres dérivées des Contenus des autres Membres, scinder les Contenus créés par un autre Membre, éventuellement partagés et/ou placés dans son Espace Personnel, sous réserve d’avoir obtenu les autorisations nécessaires.
Le Membre s’interdit de procéder, notamment aux actions suivantes vendre, céder, concéder, distribuer, exploiter tous Contenus à titre onéreux ou à titre gratuit.
Le Membre reconnaît et accepte d’être le seul responsable de sa conduite et notamment de l’utilisation qu’il fait des Services et notamment de son Espace Personnel et de ses Répertoires.
- Autorisations liées aux Contenus
- Quelles autorisations obtenir ?
Le Membre s’engage à respecter les principes obligatoires suivants :
o tout Contenu, quel qu’il soit, ne peut être utilisé et/ou partagé par le Membre qu’avec l’autorisation de la(les) personne(s) titulaire(s) des droits, notamment de propriété intellectuelle, qui y sont attachés, et en particulier de son auteur et de son producteur.
o tout Contenu quel qu’il soit (notamment photographie ou vidéo), contenant l’image d’un tiers ne peut être utilisé par le Membre sans l’autorisation préalable de ce(s) tiers et sans respecter les droits de la personnalité qui y sont attachés.
Dans ce cadre :
o Le Membre s’interdit de tenter de procéder ou de procéder à des téléchargements illicites et/ou de tenter de participer ou de participer à des activités contribuant à fournir les moyens de procéder à des téléchargements illicites.
o fait son affaire :
de vérifier systématiquement qu’il bénéficie des autorisations nécessaires à l’utilisation des contenus tiers, en ce compris les Contenus que d’autres Membres ont partagés dans le cadre des Services,
et, s’il n’en bénéficie pas, de les obtenir.
En conséquence, le Membre garantit ainsi une utilisation des Services, et en particulier une utilisation et un partage des Contenus dans le complet respect des droits des auteurs des contenus de Tiers, la responsabilité de la société MEDIA ODYSSEE ne pouvant être recherchée à ce titre.
- Autorisation liée au partage de Contenus dans le cadre des Services :
Le Membre reconnaît qu’il accorde à tout Membre, ainsi qu’à tout destinataire d’un Contenu, y compris lorsque celui-ci est partagé par l’intermédiaire de moyens extérieurs aux Services (par exemple les réseaux sociaux) une autorisation d’accéder, de consulter, de télécharger et d’utiliser les Contenus et/ou Répertoires et/ou messages qu’il envoie à ce Membre, ou édite ou partage dans le cadre des Services.
- Comment dénoncer un contenu litigieux ou un comportement susceptible d’être contraire aux CGV ?
Tout Membre qui constate un Contenu ou autre élément du Site Internet litigieux, est invité à prendre contact avec l’éditeur ou l’auteur du Contenu ou de l’élément litigieux afin qu’il le retire. Ensuite, ou de façon simultanée, le Membre s’oblige à notifier à la société MEDIA ODYSSEE tout message, Contenu et/ou tout Répertoire et/ou Club et/ou tout comportement d’un ou de plusieurs Membre(s) qui lui semble contraire aux CGV et/ou illicite.
Toute notification s’effectue par l’envoi d’un email au contact indiqué dans les mentions légales [A compléter avec un lien hypertexte vers les mentions légales].
Le Membre est informé que la société MEDIA ODYSSEE ne pourra être considérée comme informée de la notification effectuée par le Membre que si celle-ci contient (ci-après « la Notification ») :
- la date de la notification ;
- les informations suivantes du Membre effectuant la notification : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- la mention de ce que la notification est envoyée à MEDIA ODYSSEE, dont le siège social est situé au 22 rue du Sentier 75002 Paris ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site Internet (et en particulier, le cas échéant l’Espace Personnel concerné) ;
- les motifs pour lesquels le Contenu doit être retiré, comprenant : la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance préalablement adressée au Membre auteur et/ou éditeur des Contenus et/ou de Répertoire(s) ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que le Membre auteur et/ou éditeur n'a pu être contacté.
Suite à une Notification, la société MEDIA ODYSSEE pourra notamment :
- retirer et/ou rendre l’accès impossible à toute information, message et/ou tout Contenu, et/ou tout Répertoire, et/ou tout Club ;
- et/ou suspendre et/ou arrêter l’accès du Membre concerné aux Services, dans les conditions prévues à l’Article « Suspension des Services ».
Le Membre est informé et accepte, que la société MEDIA ODYSSEE reste seule juge des actions devant être mise en œuvre suite à une Notification, sa responsabilité ne pouvant être engagée du fait des actions mises en œuvre, ou de l’absence d’action, suite à une Notification.
12 RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MEDIA ODYSSEE
- Principe
Outre les limitations de responsabilité figurant dans les CGU et qui s’appliquent dans la relation entre le Membre et la société MEDIA ODYSSEE, en particulier pour l’utilisation du Site Internet, les Parties acceptent les conditions et limites de responsabilité suivantes spécifiquement applicables à l’utilisation des Services.
La société MEDIA ODYSSEE a qualité d’hébergeur, au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de l’Espace Personnel des Membres.
A ce titre, la société MEDIA ODYSSEE n’est pas responsable :
- des Contenus qui sont placés dans l’Espace Personnel du Membre et notamment dans la Boite Tous Fichiers ou la Messagerie ;
- des Répertoires et notamment la Wamigobox, et ce qu’ils soient partagés ou pas ;
- des messages échangés entre Membres par le biais de la messagerie et notamment dans le cadre des clubs.
En conséquence, la société MEDIA ODYSSEE ne vérifie ni les Contenus, ni les Répertoires, ni la Boite Tous Fichiers, ni les messages échangés par le biais de la Messagerie.
De même, la société MEDIA ODYSSEE n’est pas responsable de l’utilisation faite par le Membre de ces Contenus, Répertoires, Clubs, et/ou messages, et notamment de la violation par ce dernier des CGV et des conséquences en découlant pour lui ou un tiers.
En outre, la société MEDIA ODYSSEE ne peut être tenue responsable d’éventuels différends qui pourraient naître entre Membres et/ou entre un Membre et un tiers quelconque.
- Limitation de responsabilité
Les parties rappellent les dispositions de l’article « 10.4 Limitation » des CGU qui s’appliquent pleinement aux Services :
LA SOCIETE MEDIA ODYSSEE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS, QUELLES QU'EN SOIENT LES CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSEQUENCES EN CE COMPRIS NOTAMMENT LES PERTES DE CLIENTELE, DE DONNEES, DE CONTENUS, POUVANT SURVENIR A RAISON DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET, Y COMPRIS DES SERVICES OU DE L'IMPOSSIBILITE D'Y ACCEDER OU DU CREDIT ACCORDE A UNE QUELCONQUE INFORMATION PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU SITE INTERNET ET/OU DES SERVICES.
La société MEDIA ODYSSEE n’accorde aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en lien avec l’utilisation du Site Internet et/ou des Services.
La société MEDIA ODYSSEE ne saurait donc être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que tout Membre pourrait subir à la suite d'une utilisation du Site Internet et/ou de tout ou parties des Services et notamment tout dommage résultant de l’indisponibilité du Site Internet ou du Service et notamment les problèmes techniques, par exemple relatifs :
- à la sécurité des messages, Contenus et Répertoires stockés ;
- à la disponibilité de l’Espace Personnel commandé ;
- au dimensionnement de l’Espace Personnel.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la réclamation et/ou action judiciaire, celle-ci devra être formulée à l’encontre de la société MEDIA ODYSSEE dans l’année qui suit l’apparition de l’événement, objet de la réclamation. La responsabilité de la société MEDIA ODYSSEE est limitée, toute cause et sinistre confondus à un montant équivalent à un mois de redevance du Service le moins onéreux.[Pour rappel ce plafond peut être considéré comme une clause abusive au regard du droit de la consommation]
Ce plafond correspond à l’équilibre économique trouvé par les parties dans l’utilisation du Site Internet et les risques de chacune des Parties.
13 DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Outre les dispositions relatives à la propriété intellectuelle figurant dans les CGU et qui s’appliquent dans la relation entre le Membre et la société MEDIA ODYSSEE, en particulier pour l’utilisation des Services, les Parties acceptent les conditions suivantes spécifiquement applicables à l’utilisation des Services :
Droits sui generis : base de données
La société MEDIA ODYSSEE a la qualité de producteur de la base de données. A ce titre, la société MEDIA ODYSSEE interdit :
- l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ;
- l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données ;
- la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel à partir des données des Membres visibles ou non par les autres Membres.
14 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les dispositions relatives aux données à caractère personnel des CGU s’appliquent à l’utilisation des Services.
15 CONDITIONS FINANCIERES
Les prix des Services ainsi que les modalités de règlement des Services sont définis ici.
16 SUSPENSION DES SERVICES
Le Membre accepte que la société MEDIA ODYSSEE suspende temporairement et/ou clôture définitivement l’Espace Personnel du Membre, à sa seule discrétion, de plein droit et sans préavis en cas de :
- non-respect par le Membre de tout ou partie des CGV ou des CGU ;
- notification reçue par un tiers ou un autre Membre concernant un ou des messages et/ou Contenu(s) et/ou Répertoire(s) et/ou une ou des activité(s) litigieuse(s) au travers de l’Espace Personnel concerné ;
- inutilisation de l’Espace Personnel concerné pendant une durée supérieure à 1 an.
Dans ce cas, le Membre ne peut plus accéder aux Services suspendus.
17 LANGUE
Dans le cas où les CGV sont traduites dans plusieurs langues, le Membre accepte que la version en langue française soit le seul document opposable aux Parties. En tant que de besoin, il est précisé que les autres versions en langues étrangères ne sont fournies qu’à titre d’information et non aucune valeur contractuelle, y compris si le Membre n’est pas de nationalité française.
18 FORCE MAJEURE
Ni la société MEDIA ODYSSEE, ni le Membre ne sont responsables de manquements au titre de la délivrance ou de l’utilisation des Services résultant d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence des Cours et les Tribunaux français.
De convention expresse, sont qualifiés de force majeure le fait du prince, l’émeute, la grève totale ou partielle, interne ou externe à la société MEDIA ODYSSEE et le lock-out éventuellement consécutif, les intempéries, une pandémie, les actes de guerre, de terrorisme, une action ou un manquement d’une autorité gouvernementale, d’un tiers, le retard ou le manquement des services postaux ou tout autre organisme de transport public ou privé à fournir des produits ou des services, l’arrêt ou le blocage provisoire de fourniture des services télécom, les virus informatiques, le détournement de données notamment via le réseau Internet, l’arrêt de la fourniture d’électricité, l’arrêt d’un groupe électrogène, la panne générale des équipements ou du système informatique de la société MEDIA ODYSSEE ainsi que tout événement tel qu’incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, ou tout acte ou événement hors du contrôle raisonnable et exclusif de la société MEDIA ODYSSEE.
19 INTEGRALITE – NULLITE – TITRES
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait nulle notamment du fait d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.
20 CESSION DU CONTRAT PAR MEDIA ODYSSEE
La société MEDIA ODYSSEE est libre de céder les présentes CGV à tout tiers de son choix, et ce à sa seule discrétion et sans préavis. Dans ce cas, le Membre sera libre de résilier les Services qu’il aura pu souscrire.
21 MODIFICATION
La société MEDIA ODYSSEE se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV sans préavis, et notamment de modifier les conditions financières applicables au Site Internet et notamment aux Services. Pour être informé de ces éventuelles modifications, la société MEDIA ODYSSEE conseille au Membre de relire les CGV régulièrement. L'utilisation des Service est soumise aux CGV en vigueur au moment de l'utilisation.
22 TERME
Le Membre est libre de résilier à tout moment sans préavis son Espace Personnel, en envoyant un email à l’adresse électronique figurant dans les mentions légales. [A compléter avec un lien hypertexte vers les mentions légales]
Cette résiliation sera mise en œuvre par la société MEDIA ODYSSEE dans les meilleurs délais.
A tout moment et pour motifs légitimes, la société MEDIA ODYSSEE peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l'utilisation de tout ou partie du Site Internet par le Membre, sans préjudice de tout dommage et intérêt que la société MEDIA ODYSSEE se réserve le droit de réclamer à au Membre en cas de non-respect des CGV du Site Internet.
Le Membre est averti que la clôture de l’Espace Personnel pour quelque cause que ce soit a pour effet de supprimer l’Espace Personnel du Membre concerné et donc de toutes les informations, fichiers, données, Répertoires, Contenu qu’il contient.
Pour toute résiliation, la société MEDIA ODYSSEE rembourse le Membre des sommes versées au prorata des montants correspondant aux Services utilisés, sur simple demande justifiée adressée par le Membre à l’adresse électronique inscrite dans les mentions légales.
En cas de clôture imposée, le Membre s’interdit de tenter de contourner une décision de fermeture de compte prise par la société MEDIA ODYSSEE par quelque moyen que ce soit.
La société MEDIA ODYSSEE n’est soumise à aucune obligation de conservation des Contenus, Répertoires, messages et toutes autres données postérieures à cette clôture.
23 LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français tant pour ce qui concerne leur formation que leur exécution et extinction.
TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DES CGV CONCLUES ENTRE MEDIA ODYSSEE ET LE MEMBRE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE INTERVENU DANS LES 30 JOURS SUIVANT LE DECLENCHEMENT DES DISCUSSIONS AMIABLES, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS. CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.